Depuis 2018, dans le cadre de la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les collectivités (communes ou intercommunalités) ont pleine compétence en matière de stationnement payant sur voirie publique. L'amende pénale forfaitaire de 17 euros est alors remplacée par une redevance appelée "Forfait de post-stationnement" ou FPS.
Comment est fixé le FPS ?
Le montant du FPS est fixé par la collectivité où vous avez stationné (commune ou intercommunalité). Il varie donc d’une collectivité à l’autre. Il peut également varier au sein d’une même collectivité, selon la zone concernée.
Toutefois, le montant du FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où se trouvait votre véhicule.
Quel est le rôle de l'ANTAI ?
L’ANTAI propose aux collectivités d’éditer et d’envoyer, pour leur compte, les avis de paiement de FPS au domicile du redevable (c'est-à-dire au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule). L’avis de paiement est le document par lequel la collectivité vous informe que vous devez régler auprès d’elle un FPS.
N.B.: tous les avis de paiement ne sont pas émis par l’ANTAI. Les collectivités peuvent faire appel à des prestataires privés pour notifier les avis de paiement.
Dans quel délai payer son FPS ?
Vous aveztrois moissuivant la réception de l'avis de paiement pour régler le FPS.
Si vous ne payez pas le FPS dans le délai de trois mois, le FPS sera majoré. Cette majoration est égale à 20% du montant du FPS et ne peut être inférieure à 50 euros. Elle s'ajoute au montant du FPS dû.
Comment payer son FPS ?
Vous devez régler votre FPS en utilisant les moyens de paiement énumérés sur l’avis de paiement que vous avez reçu, dans la partie intitulée Modalités de paiement et contestation
.
Ces canaux de paiement sont les suivants :
- Paiement par internet (sur smartphone, tablette ou ordinateur) : munissez vous de votre carte bancaire et rendez vous surwww.stationnement.gouv.fr
- Paiement par téléphone (serveur vocal interactif) au 0811 10 10 10 (0,05 euro/min + prix d'un appel normal), muni de votre carte bancaire
- Paiement au guichet d'un centre des finances publiques par carte bancaire.
- Paiement par courrier en envoyant un chèque libellé à l'ordre du Trésor public accompagné de la carte de paiement jointe à l'avis de paiement. Vous devez adresser votre courrier dans l'enveloppe retour transmise avec l'avis de paiement et que vous devrez affranchir. Ne joignez aucun autre document.
N.B.: Tous les avis de paiement ne sont pas envoyés par l’ANTAI. Certaines collectivités font appel à des prestataires privés dans le cadre du FPS. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser ces canaux de paiement pour régler votre FPS. Vous devrez utiliser les canaux de paiement mis en place par la collectivité.
Comment contester un FPS ?
Contrairement aux avis de contravention, vous ne pouvez pas contester un avis de paiement de FPS sur le site web de l’ANTAI.
En effet, pour contester un FPS, vous devez obligatoirement former unrecours administratif préalableobligatoire (RAPO)auprès de l’autorité administrative locale mentionnée sur l’avis de paiement, dans la partie intitulée Comment contester cet avis de paiement ?
.
Pour garantir la recevabilité de votre recours, vous devez transmettre,dans le délai d'un mois, l’ensemble des pièces justificatives suivantes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement.
Les pièces justificatives à transmettre obligatoirement sont les suivantes :
- Un exposé des faits et des arguments expliquant votre recours
- Une copie de l'avis de paiement contesté
- Une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement au système d'immatriculation des véhicules.
Par ailleurs, en fonction de votre situation, vous pouvez transmettre toute pièce permettant d'apprécier le bien-fondé de votre recours.
Que se passe-t-il après un RAPO ?
La collectivité dispose d’un mois pour examiner votre recours.
- Si elle accepte votre recours, vous recevrez alors une lettre de la collectivité annulant votre FPS ou un avis de paiement rectificatif de la part de l’ANTAI qui modifie le montant du FPS à régler.
- Si votre recours est rejeté, vous pouvez en être informé par la collectivité mais elle n’en a pas l’obligation : l’absence de réponse écrite dans le délai d'un mois vaut décision de rejet.
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez payer le FPS selon les modalités décrites ci-dessus.
Comment puis-je contester le rejet de mon RAPO ?
Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision de rejet de votre recours administratif préalable obligatoiredans un délai d’un mois. Ce recours doit être formé devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
Vous devrez alorsobligatoirementpayer le montant du FPS indiqué sur l’avis de paiement et transmettre les pièces suivantes :
- Un formulaire de recours disponible sur le site de la CCSP
- Une copie de l’avis de paiement initial
- Le cas échéant, une copie de l’avis de paiement rectificatif
- Une copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la collectivité
- Un justificatif de paiement du FPS ou du FPS rectificatif selon votre cas
- Le cas échéant, une copie de la décision rendue sur votre recours administratif préalable obligatoire
Ces pièces sont à adresser :
- soit par voie électronique
- soit par télécopie
- soit par courrier à l'adresse suivante : Commission du contentieux du stationnement payant, TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9
Que se passe-t-il si je ne paie pas mon FPS ?
Si vous ne payez pas le FPS dans le délai de trois mois, son montant sera majoré. Un avertissem*nt vous sera alors envoyé par la Direction générale des finances publiques.
Cette majoration est égale à 20% du montant du FPS et ne peut être inférieure à 50 euros. Elle s'ajoute au montant du FPS dû.
À compter de l'envoi de cet avertissem*nt, vous avez un délai d'un mois pour payer le FPS et sa majoration. Si vous payez le FPS majoré dans ce délai, vous bénéficierez d'une diminution de 20 % du montant total.
Comment payer son FPS majoré ?
Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement majoré figurent au verso de votre avertissem*nt.
Vous pouvez payer :
- Par smartphone (après avoir téléchargé gratuitement l’application
amendes.gouv.fr
sur App Store ou Google Play) - Sur le site internetwww.amendes.gouv.fr
- Par téléphone : 0 811 10 10 10 (0,05 euros + prix d’un appel normal)
- Au guichet de la trésorerie mentionnée sur l’avertissem*nt, notamment par carte bancaire.
Comment contester son avertissem*nt ?
Pour contester l’avertissem*nt, vous devez saisir, dans le délai d’un mois suivant la notification de l’avertissem*nt, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Les coordonnées de cette juridiction ainsi que les formalités à accomplir et les pièces à joindre au recours sont détaillées au verso de l’avertissem*nt ou surwww.accueil.ccsp.fr/
